P-42.1, r. 1 - Règlement sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Texte complet
9. Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles 4, 6, 7 ou 8 commet une infraction et est passible des sanctions prévues à l’article 34 de la Loi sur la protection sanitaire des cultures.
D. 1304-88, a. 9.